JIFELINE NETWORKS B.V. CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'UTILISATION <\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.<\/strong> D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les termes en majuscules ont la signification suivante :<\/p>\n\n\n\n 2.<\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 CONCLUSION DE L'ACCORD<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2.1. Pour rendre l'accord contraignant, un bon de commande sign\u00e9 par le partenaire (\u00e9lectroniquement ou autrement) est n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n 2.2. En cas de conflit entre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et le bon de commande, c'est le bon de commande qui fait foi.<\/p>\n\n\n\n 3.<\/strong> CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3.1. Sous r\u00e9serve des dispositions de l'accord, Jifeline fournit les services et le mat\u00e9riel conform\u00e9ment au bon de commande applicable.<\/p>\n\n\n\n 3.2. Jifeline est autoris\u00e9e \u00e0 faire appel \u00e0 un sous-traitant pour l'ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n 4.<\/strong> L'ACC\u00c8S AUX SERVICES ET \u00c0 LA LICENCE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 4.1. Conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et au formulaire de commande, Jifeline accorde au partenaire un droit non exclusif et non transf\u00e9rable d'acc\u00e9der aux services et d'utiliser le logiciel d\u00e9crit dans le formulaire de commande, uniquement en utilisant le mat\u00e9riel fourni par Jifeline (dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire), par le (nombre) d'utilisateurs autoris\u00e9s et pendant la dur\u00e9e du contrat, uniquement aux fins pr\u00e9vues, sauf indication contraire dans le formulaire de commande.<\/p>\n\n\n\n 4.2. D\u00e8s le paiement de (la partie correspondante de) la redevance, le partenaire a le droit non exclusif et limit\u00e9 d'utiliser le logiciel pour fournir des services de programmation et de diagnostic \u00e9lectroniques \u00e0 distance \u00e0 ses utilisateurs finaux, conform\u00e9ment aux termes et conditions de l'accord.<\/p>\n\n\n\n 4.3. Nonobstant le droit du partenaire d'accorder des sous-licences, le logiciel ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que par des utilisateurs autoris\u00e9s dans l'entreprise ou l'organisation du partenaire et ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour fournir des services \u00e0 des tiers autres que les utilisateurs finaux. <\/p>\n\n\n\n 4.4. En ce qui concerne les utilisateurs autoris\u00e9s, le partenaire veille \u00e0 ce que :<\/p>\n\n\n\n a. le compte d'un utilisateur autoris\u00e9 n'est pas utilis\u00e9 par plus d'une personne \u00e0 la fois. <\/p>\n\n\n\n b. chaque utilisateur autoris\u00e9 se connecte (le cas \u00e9ch\u00e9ant) avec un mot de passe s\u00e9curis\u00e9 pour son utilisation du service, que ce mot de passe est modifi\u00e9 au moins une fois tous les trois mois et que chaque utilisateur autoris\u00e9 garde son mot de passe pour lui ;<\/p>\n\n\n\n c. une liste \u00e9crite et actualis\u00e9e des utilisateurs autoris\u00e9s est tenue \u00e0 jour et peut \u00eatre fournie \u00e0 Jifeline \u00e0 tout moment dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables \u00e0 compter de la demande \u00e9crite de Jifeline ;<\/p>\n\n\n\n 4.5. Aucune disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n'oblige Jifeline \u00e0 fournir ou \u00e0 mettre \u00e0 disposition des copies de programmes informatiques ou de codes relatifs au logiciel, sous forme de code objet ou de code source.<\/p>\n\n\n\n 4.6. Les sp\u00e9cifications et les caract\u00e9ristiques du logiciel et de la documentation associ\u00e9e peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment, avec ou sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n 4.7. Jifeline se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de suspendre temporairement l'acc\u00e8s et l'utilisation des services par le partenaire : (a) pendant les temps d'arr\u00eat pr\u00e9vus pour les mises \u00e0 niveau et la maintenance du service, \u00e0 la discr\u00e9tion de Jifeline, o\u00f9 Jifeline fera des efforts commercialement appropri\u00e9s pour avertir le partenaire \u00e0 l'avance ; (b) si le service n'est pas disponible en raison de circonstances ind\u00e9pendantes du contr\u00f4le raisonnable de Jifeline, telles que, mais sans s'y limiter : force majeure, mesures gouvernementales, actes de terrorisme ou troubles sociaux, d\u00e9faillances techniques \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de Jifeline (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de connexion Internet) ou actes de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les attaques DDoS ; ou (c) si Jifeline soup\u00e7onne ou d\u00e9tecte qu'un logiciel malveillant est connect\u00e9 au compte du partenaire ou affecte l'utilisation du service par le partenaire ou les utilisateurs autoris\u00e9s, nonobstant tout autre article des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales relatif \u00e0 la suspension de l'acc\u00e8s. <\/p>\n\n\n\n 4.8. Jifeline s'efforce, dans la mesure du possible, de rendre les services disponibles et de planifier les temps d'arr\u00eat pendant les week-ends (zone d'Europe centrale) et les autres heures creuses. Si Jifeline suspend temporairement l'acc\u00e8s ou l'utilisation du service par le partenaire, Jifeline s'efforce d'en informer le partenaire \u00e0 l'avance. Dans ce cas, Jifeline fournira une estimation de la dur\u00e9e de la suspension.<\/p>\n\n\n\n 4.9. Le service est fourni \"en l'\u00e9tat\". Jifeline ne garantit pas que le service sera fourni en temps utile, de mani\u00e8re s\u00e9quentielle, exacte ou compl\u00e8te. Ni le service ni aucune communication dans ce contexte ne cr\u00e9ent de garantie ou n'\u00e9tendent les garanties existantes.<\/p>\n\n\n\n 5.<\/strong> REDEVANCES ET PAIEMENTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n 5.1. Les redevances sont factur\u00e9es mensuellement \u00e0 terme \u00e9chu.<\/p>\n\n\n\n 5.2. Le partenaire paie tous les frais \u00e0 Jifeline conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications et au calendrier d\u00e9finis dans le bon de commande applicable. <\/p>\n\n\n\n 5.3. Les redevances sont payables et communiqu\u00e9es en euros (EUR), sauf convention contraire expresse entre les parties.<\/p>\n\n\n\n 5.4. Les frais sont pay\u00e9s par le partenaire dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de la facture correspondante, conform\u00e9ment aux instructions de Jifeline.<\/p>\n\n\n\n 5.5. En cas de r\u00e9siliation (annulation) de l'accord par le partenaire, celui-ci n'a pas droit au remboursement des frais pay\u00e9s \u00e0 Jifeline.<\/p>\n\n\n\n 5.6. Les redevances s'entendent hors TVA.<\/p>\n\n\n\n 6.<\/strong> LA PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 6.1. Les produits et services ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par Jifeline ou par des tiers pour le compte de Jifeline. Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les produits et services sont exclusivement d\u00e9volus et appartiennent \u00e0 Jifeline et\/ou au(x) conc\u00e9dant(s)\/fournisseur(s) concern\u00e9(s). Aucune disposition de l'accord n'a pour effet de transf\u00e9rer ces droits (en partie) au partenaire, sauf accord contraire expr\u00e8s entre les parties.<\/p>\n\n\n\n 6.2. Tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui a \u00e9t\u00e9 ou sera acquis ou cr\u00e9\u00e9 par le partenaire ou l'un de ses utilisateurs finaux (y compris toute personne impliqu\u00e9e par le partenaire ou l'utilisateur final) dans l'utilisation du mat\u00e9riel ou des services sera c\u00e9d\u00e9 \u00e0 Jifeline conform\u00e9ment au bon de commande correspondant. Le partenaire doit s'assurer que tous les accords avec ses utilisateurs finaux contiennent la formulation appropri\u00e9e pour effectuer la cession susmentionn\u00e9e des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 Jifeline par l'interm\u00e9diaire du partenaire.<\/p>\n\n\n\n 6.3. Jifeline a le droit de mettre en \u0153uvre et de maintenir des mesures techniques pour prot\u00e9ger les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d'autres droits sur le logiciel contre l'utilisation, la publication, le transfert, la distribution ou la copie non autoris\u00e9s. Le partenaire n'a pas le droit de contourner ou d'annuler ces mesures, ni de provoquer de telles actions.<\/p>\n\n\n\n 6.4. Le droit du partenaire d'utiliser la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relative aux produits et\/ou services est limit\u00e9 aux droits accord\u00e9s en vertu de l'accord. Tous les autres droits sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 7.<\/strong> SUBLICENCE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 7.1. Le partenaire peut accorder une sous-licence non transf\u00e9rable aux utilisateurs finaux pour l'utilisation de l'application Jifeline\/Partenaire pour le diagnostic et la programmation \u00e0 distance des v\u00e9hicules. <\/p>\n\n\n\n 8.<\/strong> OBLIGATIONS DU PARTENAIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 8.1. Le partenaire ne peut modifier, adapter ou d\u00e9sosser le logiciel de quelque mani\u00e8re que ce soit, ni permettre que le logiciel soit combin\u00e9 avec d'autres programmes pour former une application combin\u00e9e, \u00e0 moins que le droit imp\u00e9ratif applicable n'en dispose autrement.<\/p>\n\n\n\n 8.2. Le partenaire ne peut pas demander, permettre ou autoriser une personne autre que Jifeline \u00e0 fournir des services de maintenance et d'assistance en rapport avec le logiciel.<\/p>\n\n\n\n 8.3. Le partenaire coop\u00e8re pleinement avec le personnel de Jifeline pour diagnostiquer toute erreur li\u00e9e aux services ou au mat\u00e9riel utilis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 8.4. Le partenaire fournit gratuitement \u00e0 Jifeline toutes les informations raisonnablement requises par Jifeline pour lui permettre d'ex\u00e9cuter les services, y compris, mais sans s'y limiter, l'acc\u00e8s \u00e0 distance \u00e0 un environnement de test, les ex\u00e9cutions informatiques, les impressions, l'espace de bureau et les photocopies.<\/p>\n\n\n\n 8.5. Le partenaire doit inspecter le mat\u00e9riel \u00e0 la livraison et signaler toute r\u00e9clamation \u00e0 Jifeline imm\u00e9diatement, mais en tout \u00e9tat de cause dans les 8 jours suivant la livraison.<\/p>\n\n\n\n 8.6. Le mat\u00e9riel envoy\u00e9 \u00e0 Jifeline pour une \u00e9valuation de garantie ou pour toute autre raison doit \u00eatre envoy\u00e9 aux frais et aux risques du partenaire, conform\u00e9ment aux instructions de Jifeline et accompagn\u00e9 d'un formulaire RMA. Le retour du mat\u00e9riel \u00e0 Jifeline constitue un transfert de propri\u00e9t\u00e9 de ce mat\u00e9riel \u00e0 Jifeline, sauf accord contraire. <\/p>\n\n\n\n 9.<\/strong> GARANTIE DU MAT\u00c9RIEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n 9.1. Le Mat\u00e9riel livr\u00e9 par Jifeline est conforme aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement lui \u00eatre appliqu\u00e9es au moment de la livraison et qui sont applicables \u00e0 l'utilisation normale de ce Mat\u00e9riel dans l'Union europ\u00e9enne dans le cadre des activit\u00e9s couvertes par le Bon de commande.<\/p>\n\n\n\n 9.2. Jifeline garantit que le mat\u00e9riel qu'elle livre est exempt de d\u00e9fauts de conception, de mat\u00e9riel et de fabrication pendant une p\u00e9riode de 12 mois apr\u00e8s l'installation et la mise en service. Tout le mat\u00e9riel est en tout \u00e9tat de cause r\u00e9put\u00e9 install\u00e9 et utilis\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la livraison, ce qui signifie que la p\u00e9riode de garantie pour certains mat\u00e9riels ne commence en aucun cas plus tard qu'un an \u00e0 compter de la livraison.<\/p>\n\n\n\n 9.3. Si le partenaire souhaite invoquer la garantie pour le mat\u00e9riel, il doit prouver, \u00e0 la satisfaction de Jifeline, que le mat\u00e9riel pr\u00e9sente un d\u00e9faut. Les obligations de Jifeline au titre de la garantie ne vont pas au-del\u00e0 de la r\u00e9paration du mat\u00e9riel livr\u00e9 ou de la fourniture de nouvelles pi\u00e8ces pour rem\u00e9dier \u00e0 un tel d\u00e9faut. <\/p>\n\n\n\n 9.4. La garantie ne s'applique pas si le Partenaire a utilis\u00e9 le Mat\u00e9riel en violation de l'Accord ou des directives, manuels et\/ou sp\u00e9cifications applicables.<\/p>\n\n\n\n 9.5. La garantie ne s'applique pas si des tiers effectuent ou ont effectu\u00e9 des r\u00e9parations ou des travaux sur le Mat\u00e9riel sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Jifeline.<\/p>\n\n\n\n 9.6. Apr\u00e8s l'expiration de la p\u00e9riode de garantie, tous les co\u00fbts de r\u00e9paration ou de remplacement, y compris les frais administratifs et d'exp\u00e9dition, sont \u00e0 la charge du partenaire.<\/p>\n\n\n\n 10.<\/strong> R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n 10.1. Jifeline se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de tous les produits \u00e0 livrer au partenaire en vertu de l'accord jusqu'\u00e0 ce que le prix d'achat de tous les produits \u00e0 livrer ait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9 par le partenaire.<\/p>\n\n\n\n 11.<\/strong> LIBERT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n 11.1. Chaque partie \u00e0 l'accord d\u00e9clare et garantit \u00e0 l'autre partie qu'elle a et conserve pendant la dur\u00e9e de l'accord tous les droits, titres et pouvoirs lui permettant de contracter et d'ex\u00e9cuter toutes ses obligations au titre de l'accord et qu'elle accorde toutes les licences devant \u00eatre accord\u00e9es au titre de l'accord.<\/p>\n\n\n\n 11.2. Le Partenaire d\u00e9clare et garantit pendant la Dur\u00e9e que : (a) il se conforme et continuera \u00e0 se conformer \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations qui peuvent \u00eatre applicables aux services ; (b) il fournit des services \u00e0 ses utilisateurs finaux ; (c) il d\u00e9tient toutes les licences et autorisations requises ; (d) il ne violera pas, et s'assurera que ses utilisateurs finaux ne violent pas, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Jifeline, il ne portera pas atteinte ou ne violera pas la vie priv\u00e9e de tiers, et n'utilisera pas de mani\u00e8re abusive les informations confidentielles. <\/p>\n\n\n\n 11.3. Le partenaire indemnise Jifeline (ainsi que ses employ\u00e9s, fournisseurs, directeurs et agents) de toute responsabilit\u00e9, de tout dommage, de toute r\u00e9clamation ou de tout co\u00fbt (y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables) encourus par Jifeline en raison de : (a) la violation de (l'une des) garanties \u00e9nonc\u00e9es dans l'accord et\/ou les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, y compris, mais sans s'y limiter, la violation des sections 6 (Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), 7 (Sous-licence), 12.3 (Fourniture de services par le partenaire aux utilisateurs finaux), 13 (Protection des donn\u00e9es) ou 14 (Confidentialit\u00e9) ; ou (b) la violation par le partenaire de toute loi ou r\u00e9glementation applicable. <\/p>\n\n\n\n 12.<\/strong> PASSIF<\/strong><\/p>\n\n\n\n 12.1. \u00c0 l'exception : (a) des obligations de paiement du partenaire et (b) des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 la clause 11 (Indemnisation) des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, la responsabilit\u00e9 de chacune des parties, qu'elle soit contractuelle, d\u00e9lictuelle, fond\u00e9e sur la n\u00e9gligence, sur des obligations pr\u00e9contractuelles ou d'autres d\u00e9clarations, ou qu'elle d\u00e9coule autrement de l'accord ou de l'ex\u00e9cution de ses obligations en vertu de l'accord, est limit\u00e9e au montant total pay\u00e9 en vertu de l'accord, tel que sp\u00e9cifi\u00e9 dans l'accord applicable.<\/p>\n\n\n\n 12.2. Aucune des parties n'est responsable, que ce soit sur la base d'un contrat, d'un d\u00e9lit civil (y compris la n\u00e9gligence), d'obligations pr\u00e9contractuelles ou d'autres d\u00e9clarations (autres que des d\u00e9clarations frauduleuses ou erron\u00e9es faites par n\u00e9gligence), ou autrement dans le cadre de l'accord, pour : (a) les pertes \u00e9conomiques (y compris la perte de revenus, de b\u00e9n\u00e9fices, de contrats, de chiffre d'affaires ou d'\u00e9conomies anticip\u00e9es) ; ou (b) les pertes sp\u00e9ciales, indirectes ou accessoires ; que ces pertes aient \u00e9t\u00e9 ou non d\u00e9j\u00e0 connues par les parties au d\u00e9but de l'accord.<\/p>\n\n\n\n 12.3. Le service et les produits \u00e0 fournir sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s uniquement par des professionnels form\u00e9s \u00e0 cet effet. Le Service et les Produits \u00e0 fournir ne peuvent se substituer \u00e0 une \u00e9valuation professionnelle. Le partenaire est seul responsable de fournir<\/p>\n\n\n\n diagnostic\/conseil\/assistance \u00e0 distance ou autres services aux utilisateurs finaux dans le cadre desquels le partenaire utilise les services et le mat\u00e9riel fournis par Jifeline en vertu du contrat, et le communique clairement \u00e0 ses utilisateurs finaux. Jifeline n'est ni directement ni indirectement partie \u00e0 un contrat de service conclu entre le partenaire et son\/ses utilisateur(s) final(aux), et ne peut \u00eatre tenue pour responsable des services fournis par le partenaire dans le cadre de tout contrat de service conclu entre le partenaire et son\/ses utilisateur(s) final(aux).<\/p>\n\n\n\n cet accord.<\/p>\n\n\n\n 12.4. Jifeline d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 si le service est indisponible en raison de retards, d'omissions ou d'inexactitudes de la part de tiers impliqu\u00e9s dans la fourniture des services suivants<\/p>\n\n\n\n le service.<\/p>\n\n\n\n 13.<\/strong> PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n\n\n\n 13.1. Dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de ses activit\u00e9s, Jifeline traite toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en tant que responsable du traitement, sauf disposition contraire du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n\n\n\n 13.2. Dans la mesure o\u00f9 Jifeline acc\u00e8de aux donn\u00e9es de l'utilisateur final ou les traite, elle le fait au nom du partenaire et en tant que responsable du traitement des donn\u00e9es. Dans ce cas, les r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires de Jifeline en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'annexe I s'appliquent.<\/p>\n\n\n\n 13.3. Le Partenaire traite toutes les donn\u00e9es de l'Utilisateur final conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 et toute mise en \u0153uvre locale ou tout successeur de celui-ci. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Partenaire s'assure que toutes les personnes concern\u00e9es par le traitement des donn\u00e9es de l'Utilisateur final par Jifeline en sont suffisamment inform\u00e9es (soit par le Partenaire, soit par l'Utilisateur final concern\u00e9) et que leur consentement est obtenu dans la mesure requise par les lois et r\u00e9glementations applicables.<\/p>\n\n\n\n 14.<\/strong> CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n 14.1. Pendant la dur\u00e9e de l'accord et par la suite, le partenaire s'engage \u00e0 garder strictement confidentielles les informations confidentielles, y compris les informations confidentielles des filiales et des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es de Jifeline, et le partenaire s'engage en outre \u00e0 ne pas divulguer ces informations confidentielles \u00e0 des tiers. Si le partenaire a re\u00e7u des informations confidentielles de Jifeline avant la signature de l'accord, il s'engage \u00e0 garder ces informations confidentielles strictement confidentielles, \u00e0 ne pas les utiliser et \u00e0 ne pas les divulguer \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n\n\n 14.2 Les obligations du partenaire \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent article 14 ne s'appliquent pas \u00e0 toute partie des informations confidentielles pour laquelle le partenaire peut prouver de mani\u00e8re concluante que cette partie : <\/p>\n\n\n\n a. \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 dans le domaine public au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e par Jifeline \u00e0 Partner ;<\/p>\n\n\n\n b. divulgu\u00e9e sans qu'il y ait faute de la part du partenaire apr\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au partenaire par Jifeline ; <\/p>\n\n\n\n c. est commun\u00e9ment connu dans le commerce ou l'industrie dans laquelle Jifeline op\u00e8re et n'a pas \u00e9t\u00e9 acquis par violation de l'accord\/du pr\u00e9sent article ; ou <\/p>\n\n\n\n d. r\u00e9sulte des activit\u00e9s des employ\u00e9s ou des agents du partenaire, sans rapport avec les informations divulgu\u00e9es au partenaire par Jifeline. <\/p>\n\n\n\n 14.3. En outre, le partenaire peut fournir des informations confidentielles en r\u00e9ponse \u00e0 une ordonnance valide d'un tribunal ou d'une autorit\u00e9 gouvernementale, et si la loi l'exige par ailleurs.<\/p>\n\n\n\n 14.4. Le partenaire s'engage \u00e0 remettre imm\u00e9diatement l'original (ou les originaux) et toutes les copies de ces informations confidentielles \u00e0 Jifeline, \u00e0 la demande de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n 15.<\/strong> DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n 15.1. L'accord prend effet \u00e0 la date sp\u00e9cifi\u00e9e dans le bon de commande ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la date de signature de l'accord (\"date d'entr\u00e9e en vigueur\"), et reste en vigueur pendant toute la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n\n\n\n 15.2. Si le bon de commande ne pr\u00e9voit pas de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les dispositions suivantes s'appliquent : l'accord est en vigueur pour une p\u00e9riode initiale de douze (12) mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur (la \"p\u00e9riode initiale\"). Apr\u00e8s l'expiration de la p\u00e9riode initiale, l'accord est automatiquement renouvel\u00e9 pour des p\u00e9riodes successives de douze (12) mois, \u00e0 moins que l'accord ne soit r\u00e9sili\u00e9 par l'une des parties, en tenant compte d'une p\u00e9riode de pr\u00e9avis de trois (3) mois avant la fin de la p\u00e9riode initiale ou de la p\u00e9riode de renouvellement alors en cours.<\/p>\n\n\n\n 15.3 Les droits l\u00e9gaux du partenaire de r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie sont exclus dans la mesure permise par le droit applicable, et par cons\u00e9quent rien dans le contrat ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un droit du partenaire de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n\n\n\n 15.4 Chaque partie peut imm\u00e9diatement r\u00e9silier l'accord par notification \u00e9crite \u00e0 l'autre partie si cette derni\u00e8re : (a) se rend coupable d'une violation substantielle de l'accord et, dans le cas d'une violation \u00e0 laquelle il peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9, n'a pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la violation dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception d'une notification \u00e9crite contenant tous les d\u00e9tails de la violation ; ou (b) se dissout (autrement qu'aux fins d'une fusion ou d'une r\u00e9organisation) ou si un tribunal ordonne la dissolution ; ou (c) est d\u00e9clar\u00e9e en faillite ou a sollicit\u00e9 un moratoire. Cette r\u00e9siliation n'affecte pas les frais pay\u00e9s avant la date de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n 15.5. Si, de l'avis raisonnable de Jifeline, l'ex\u00e9cution des services ou la fourniture de mat\u00e9riel ou de logiciels par le partenaire \u00e0 ses utilisateurs finaux peut avoir un impact n\u00e9gatif sur la r\u00e9putation de Jifeline, Jifeline a le droit de suspendre et\/ou de r\u00e9silier le contrat (en partie) avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n\n\n\n 15.6. La r\u00e9siliation de l'accord n'affecte pas les droits et obligations accumul\u00e9s par l'une ou l'autre partie, ni le statut de toute disposition de l'accord express\u00e9ment ou implicitement destin\u00e9e \u00e0 prendre effet ou \u00e0 rester en vigueur \u00e0 compter de la r\u00e9siliation, y compris les articles 6 (Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), 13 (Protection des donn\u00e9es), 14 (Confidentialit\u00e9), 16 (G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s) et 17 (Droit applicable et juridiction).<\/p>\n\n\n\n 15.7 En cas de r\u00e9siliation, le Partenaire doit cesser d'utiliser le Logiciel et s'assurer que ses Utilisateurs finaux font de m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n 16. RELATIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n 16.1. Pendant la dur\u00e9e de l'accord et pour une p\u00e9riode de deux (2) ans \u00e0 compter de cette date, les parties et leurs soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ne peuvent, directement ou indirectement, solliciter ou tenter de solliciter, directement ou indirectement, des clients (y compris, entre autres, des clients tels que des partenaires ou des clients agissant comme un type d'utilisateur final) ou des relations d'affaires de l'autre partie ou des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es de l'autre partie d'encourager ou de tenter d'encourager et de solliciter et de les inciter \u00e0 cesser de faire des affaires avec l'autre partie ou les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es de l'autre partie, ou \u00e0 modifier leur relation commerciale avec l'autre partie ou les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es de l'autre partie, ou d'interf\u00e9rer intentionnellement de quelque mani\u00e8re que ce soit avec la relation entre une ou plusieurs des parties susmentionn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n les parties nomm\u00e9es et l'autre partie ou les affili\u00e9s de l'autre partie (quelle que soit la personne \u00e0 l'origine du contact).<\/p>\n\n\n\n 17.<\/strong> G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/strong><\/p>\n\n\n\n 17.1. Aucune disposition de l'accord ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme cr\u00e9ant un partenariat, un emploi ou une entreprise commune de quelque nature que ce soit entre les parties.<\/p>\n\n\n\n 17.2. Aucune des parties ne peut divulguer, publier ou faire de la publicit\u00e9 sur l'existence ou les conditions de l'accord ou sur toute relation avec l'autre partie sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l'autre partie.<\/p>\n\n\n\n 17.3. Les modifications de l'accord ne sont valables que si elles sont convenues par \u00e9crit par les deux parties.<\/p>\n\n\n\n 17.4. Jifeline est habilit\u00e9e \u00e0 c\u00e9der \u00e0 des tiers les droits et obligations qui lui incombent en vertu de l'accord, ainsi que l'accord lui-m\u00eame. <\/p>\n\n\n\n 17.5. Toutes les dates et tous les d\u00e9lais de livraison et de r\u00e9ponse indiqu\u00e9s par Jifeline sont indicatifs, sauf accord contraire expr\u00e8s entre les parties.<\/p>\n\n\n\n 18.<\/strong> DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n 18.1. L'accord, y compris toute r\u00e9clamation en d\u00e9coulant, est r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au droit n\u00e9erlandais. <\/p>\n\n\n\n 18.2. Tous les litiges d\u00e9coulant de l'accord ou li\u00e9s \u00e0 celui-ci seront soumis exclusivement au tribunal comp\u00e9tent de l'arrondissement de Zeeland-West Brabant, aux Pays-Bas, sans pr\u00e9judice du droit d'appel.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Algemene voorwaarden JIFELINE NETWORKS B.V. ALGEMENE VOORWAARDEN 1. DEFINITIES Termen met een hoofdletter hebben de volgende betekenis: 2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 TOTSTANDKOMING VAN DE OVEREENKOMST 2.1. Om de Overeenkomst bindend te maken, is een door Partner (al dan niet elektronisch) ondertekend Bestelformulier vereist. 2.2. Voor zover er enige strijdigheid is tussen deze Algemene Voorwaarden en het Bestelformulier, is […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4570,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"soort-pagina":[35],"class_list":["post-1921","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","soort-pagina-standaard-contentpagina"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jifeline.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1921","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jifeline.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/jifeline.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jifeline.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jifeline.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1921"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/jifeline.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1921\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4698,"href":"https:\/\/jifeline.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1921\/revisions\/4698"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jifeline.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4570"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jifeline.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1921"}],"wp:term":[{"taxonomy":"soort-pagina","embeddable":true,"href":"https:\/\/jifeline.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/soort-pagina?post=1921"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n\n\n\n\n
\n\n\n\n
\n\n\n\n
\n\n\n\n
\n\n\n\n
\n\n\n\n
\n\n\n\n
\n\n\n\n
\n\n\n\n
\n\n\n\n
\n\n\n\n
\n\n\n\n
\n\n\n\n
\n\n\n\n
\n\n\n\n
\n\n\n\n
\n\n\n\n
\n\n\n\n